AudéLor: peut mieux faire

Dépassement de son objet social, fonctionnement approximatif, insuffisances dans les budgets, Le rapport de la Cour Régionale des Comptes concernant AudéLor laisse penser que la marge de progression est importante.

Floriège (extraits du rapport) :

AudéLor est une association loi de 1901. Elle n’est pas une agence de développement économique dans la mesure où le décret n° 95-574 du 5 mai 1995 dispose en son article 4 que « le ressort des comités d’expansion économique peut être régional ou départemental et non local ». AudéLor n’est d’ailleurs pas membre de la Fédération nationale des agences de développement et des comités d’expansion économique.

Elle n’est pas non plus uniquement une agence d’urbanisme, même si elle adhère à la Fédération nationale des agences d’urbanisme et bénéficie à cet égard d’un soutien financier de l’Etat.

Ses statuts sont anciens et n’ont pas été revus depuis le 5 juillet 2001. Bien que prévu par l’article 24 des statuts, le fonctionnement de l’association ne repose pas sur un règlement intérieur.

(…)

Les dispositions du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations, relatives à la publicité de leurs comptes annuels sur le site internet de la Direction des Journaux officiels, n’ont pas été mises en œuvre pour les comptes 2010 et 2012.

(…)

L’article 3 des statuts définit l’objet social de l’association :

– « la réalisation et le suivi des programmes d’études permettant la définition, la cohérence, la faisabilité, la coordination et la gestion des projets de développement économique, urbain, et social de ses membres dans les domaines suivants… » ;

– « l’impulsion et la coordination des études préalables à la restructuration des sites portuaires et militaires en reconversion du pays de Lorient… » ;

– « Dans le cadre de sa mission de développement économique, […] une mission d’animation de projets visant au soutien à la création d’activités et à la diversification du tissu économique local ».

L’article 4 des statuts, précise que « l’association constitue un centre interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherches, de conseils et d’assistance technique ».

L’examen de ses activités montre qu’elle intervient bien au-delà de son objet social.

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Par ailleurs, AudéLor met à disposition de ces deux sociétés et de deux associations des moyens humains et logistiques qui vont au-delà de la définition d’un « centre interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherches, de conseils et d’assistance technique ». Cette mise à disposition concerne un tiers de ses effectifs.

(…)

Les cotisations des membres

Les statuts en leur article 22 disposent que les recettes de l’association se composent entre autres des cotisations des membres. Ils précisent que « le montant de ces cotisations sera fixé par l’assemblée générale, qui peut décider que pour les membres qui versent une subvention,

la cotisation sera incluse dans cette subvention ».

L’examen des comptes montre qu’aucune cotisation n’est versée par les membres de l’association à l’exception de ceux qui versent des subventions.

(…)

L’examen des feuilles d’émargement n’a pas permis de vérifier si le quorum imposé par l’article 11 des statuts est respecté, étant précisé que cet article ne définit pas les conditions nécessaires de sa mise en œuvre.

Les statuts précisent que faute de quorum l’assemblée ne peut se réunir qu’au minimum 15 jours plus tard. A cet égard, les statuts ne sont pas suffisamment précis puisqu’ils n’indiquent pas le nombre nécessaire de membres présents ou disposant de pouvoirs pour que l’assemblée puisse délibérer valablement.

Dans la pratique, l’association constate systématiquement dans ses procès-verbaux que le quorum est atteint, mais n’indique pas le nombre de présents et de pouvoirs attribués.

(…)

Le quorum n’a pas pu être vérifié dans la mesure où celui-ci n’est pas défini. Sur les 17 dernières réunions du conseil d’administration de la période sous contrôle, trois se sont tenues sans disposer de la majorité des membres ayant voix délibérative (13 sur 266) et huit autres se sont tenues avec moins de 13 administrateurs présents. Sur les 10 réunions du conseil d’administration qui traitent du budget, le trésorier a été absent à quatre reprises.

(…)

En revanche, le site internet de Lorient Agglomération n’affiche pas un lien direct avec AudéLor. Trois étapes sont nécessaires pour accéder à l’association : « compétences », puis « développement économique » et « atouts du développement ». Sur ce dernier espace, un encart intitulé « pour aller plus loin » propose un lien avec le site d’AudéLor. Dans sa réponse, le président d’AudéLor indique qu’une demande a été transmise à Lorient Agglomération pour que le lien avec l’agence soit accessible sur la page d’accueil du site ou immédiatement au niveau de la compétence « développement économique ».

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Les conventions entre Lorient Agglomération et AudéLor prévoient notamment la transmission d’informations financières et la production d’un rapport d’activité. En revanche, elles ne fixent aucun objectif précis à l’association et aucune disposition n’est prévue pour permettre à l’EPCI d’assurer un contrôle approfondi.

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L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ».

Or, au cours de la période examinée par la chambre, AudéLor a versé des subventions directes ou indirectes à diverses structures sans que cela soit expressément prévu dans la convention conclue avec Lorient Agglomération. La nouvelle convention d’objectifs pour la période 2014-2019 autorise le versement de ces subventions.

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Depuis 2008, l’association « Printemps de l’entreprise » bénéficiait annuellement d’une subvention, soit 15 000 € en 2013. Cette subvention, désormais versée par Lorient Agglomération, était imputée à tort au compte 622 « rémunérations d’intermédiaires et honoraires ».

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Le 2 janvier 2013, une convention de partenariat a été passée entre AudéLor et le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan (CPMEM 56). La convention n’a pas été soumise au conseil d’administration et le bureau l’a approuvée postérieurement à sa signature.

Elle a pour objet de définir « le soutien apporté par AudéLor au CPMEM 56 dans le cadre de sa démarche de réflexion sur l’usage partagé des fonds marins de nature à envisager la bonne coexistence des activités de pêche et de production d’énergies renouvelables à partir d’installations en mer ».

Si un bilan financier des dépenses de l’opération a été établi le 8 octobre 2013, la convention ne contenait aucun plan de financement tant pour les dépenses que pour les recettes.

AudéLor a précisé que cette étude a été lancée dans l’urgence et a permis de retenir un site d’essai pilote pour installer des éoliennes flottantes, accepté par tous les acteurs du monde marin.

(…)

2.2.5.3.3. Les subventions en nature

2.2.5.3.3.1. Lorient Technopôle Innovations (LTI)

Des conventions précisent chaque année les relations entre AudéLor et LTI. La dernière convention, signée le 9 janvier 2013 pour une durée d’un an, acte que cinq salariés d’AudéLor sont mis à la disposition, dont l’un est en charge de la direction et l’animation de l’équipe. Il n’est pas prévu de contrepartie financière.

Le coût du soutien financier apporté par AudéLor à LTI a été estimé pour 2012 à 271 045 €.

Cette aide peut être qualifiée de subvention en nature. LTI a d’ailleurs inscrit un montant de 271 500 € dans ses comptes 2012 sous l’imputation comptable « subvention d’exploitation – mise à disposition de personnel ».

Le rapport financier établi par AudéLor ne donne aucune information quant à ce subventionnement.

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2.2.5.3.3.2. Pays de Lorient Initiative (PLI)

La dernière convention, conclue le 2 janvier 2013 pour une durée d’un an, prévoit qu’AudéLor met à disposition de PLI l’équivalent d’un temps plein (trois agents) ainsi qu’un bureau, une salle de réunion et des fournitures diverses. Seuls les moyens matériels font l’objet d’une facturation à hauteur de 7 200 €. La comptabilité analytique d’AudéLor affichait en 2012 un soutien financier évalué à 63 690 €.

Le rapport financier établi par AudéLor ne donne aucune information quant à ce subventionnement. Dans sa réponse, le président a indiqué que l’information prévisionnelle des moyens mis à disposition figurera dans la convention annuelle de subvention signée entre Lorient Agglomération et AudéLor. Il s’est également engagé à compléter le rapport financier.

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L’association détient 97,05 % du capital de la SFLD. Au cours de la période contrôlée par la chambre, des avances en compte courant versées par AudéLor ont été affectées à l’augmentation de capital de cette société à hauteur de 330 900 €. Compte tenu de l’origine des ressources de l’association, cette augmentation de capital a donc été financée indirectement par Lorient Agglomération. Or, en l’état actuel des dispositions légales, seule la région, dans le cadre de l’article L. 4211-1 du CGCT, peut prendre des participations dans des sociétés commerciales autres que les sociétés d’économie mixte.

(…)

Les relations avec CREA SA

Une convention de partenariat a été conclue le 2 janvier 2012 pour une année, renouvelable tacitement pour une durée d’un an. Elle est signée d’une part par le directeur général d’AudéLor et d’autre part par le président du directoire CREA SA qui est également salarié d’AudéLor.

Cette convention prévoit l’affectation de deux salariés à plein temps : un directeur et une assistante. L’article 2 dispose que CREA SA verse annuellement à AudéLor la somme de 20 000 €.

La chambre constate que cette contribution de 20 000 € ne couvre pas l’intégralité du coût de cette affectation puisque divers coûts indirects sont supportés par AudéLor. Au total, selon la comptabilité analytique de l’association, le soutien financier qui s’élevait à 112 218 € en 2012, est supérieur aux résultats de la société, soit 48 987 € en 2011 et 25 271 € en 2012.

Aucun élu d’AudéLor, et a fortiori de Lorient Agglomération, n’est présent dans les instances de la société. Le directoire, composé de cinq membres, comprend deux salariés d’AudéLor et le conseil de surveillance est présidé par le directeur général d’AudéLor ; à ce titre, il participe à la nomination du président de CREA SA.

Le conseil d’administration n’a jamais été sollicité pour émettre un avis sur la convention de partenariat et il n’est pas informé du soutien financier réel apporté par AudéLor.

Les rapports d’activité et les rapports financiers d’AudéLor ne présentent que très peu d’informations sur la situation financière de CREA SA. Dans sa réponse, le président de l’association s’est engagé à soumettre au conseil d’administration la convention de partenariat. Il a également indiqué les mesures qui seront prises pour améliorer les informations sur la situation financière de cette société et les moyens mis à sa disposition par l’association.

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