Pas de contrôle de légalité

En début d’année Delphine Alexandre et Paul Cornic – élu/es au Conseil Municipal de Lorient pour la liste À Gauche l’Union Citoyenne, Solidaire et Écologiste – ont écrit au préfet du Morbihan à propos des conditions du vote de la délibération concernant la pelouse du stade du Moustoir (voir notre article). Ils estimaient en effet que le manque de transparence et d’information créait «un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération» compte tenu que, suivant l’article L2121-13 du Code général des Collectivités Territoriales, «Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération».

Ils ont reçu réponse de M. Treffel, sous-préfet de Lorient, qui explique dans son courrier daté du 18 février, à propos de la délibération mise en cause qu’il «estime qu’il ne s’agit que d’un acte de projet n’appelant aucune observation particulière de ma part sur le plan du contrôle de légalité».

La notion «d’acte de projet» n’a aucune existence juridique et il est donc difficile de deviner ce que le sous-préfet entend par là. Mais au moins est-il clair qu’il ne voit pas de problème à ce qu’un Conseil Municipal «approuve un projet» sans que la solution technique soit définie et sans indication de coût et de budget.

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