Ils ont choisi la DSP

L’organisation des transports publics (réguliers ou à la demande) est confiée aux collectivités territoriales qui peuvent opter soit pour la DSP (délégation de service public) en faisant appel à une entreprise privée, soit pour la régie (en assurant directement le service public). En application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a obligation de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public.

Les transports urbains de l’agglomération lorientaise, service d’intérêt public à activité commerciale, sont gérés, depuis 1899, dans le cadre de DSP confiées à la Compagnie de Transport de la Région Lorientaise (CTRL), ex Compagnie des Tramways de Lorient (CTL). La convention en cours, d’une durée de 7 ans, a été prorogée d’une année pour motif d’intérêt général et arrivera à échéance le 31 décembre 2017.

Le Conseil Communautaire du 13/12/16 était appelé à délibérer sur le choix Régie vs DSP. On peut lire dans le bordereau correspondant que les membres présents ont unanimement choisi la DSP, suite, semble-t-il, à une étude comparative, qui, malheureusement, n’est pas jointe au bordereau.

L’argumentation inscrite dans le bordereau est la suivante :

  • Dans les agglos de taille comparable, il n’y a aucun cas de régie, «celle-ci n’étant pertinente que pour des réseaux de taille inférieure ou beaucoup plus importante».
  • La productivité des réseaux en régie est moindre de fait de «la combinaison de facteurs humains (organisation du travail et plus fort encadrement), matériels, et à une moindre souplesse du fait des procédures administratives».
  • En régie le risque juridique  est «substantiellement plus important pour la collectivité et son exécutif».
  • Sur le plan financier, en régie certaines charges sont moindres (pas de rémunération du délégataire), mais d’autres sont plus lourdes (absence de mutualisation de masse pour les achats et l’entretien et donc recours à des marchés publics qui «génèrent des surcoûts sensiblement supérieurs»).

Il serait intéressant d’avoir accès à cette étude qui amène à des conclusions aussi unilatérales.

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