Dépôt Pétrolier de Lorient (II)

Cet article fait suite à un premier texte. Il a été rédigé à partir des notes et réflexions de Paul Cornic, conseiller municipal écologiste de Lorient.

À la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001, le Parlement a adopté la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Mesure phare de cette loi, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) visent à améliorer la coexistence des sites industriels à haut risque avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers. Ils doivent articuler  réduction des risques à la source, restrictions de l’urbanisation future autour du site industriel, travaux de renforcement des bâtiments riverains, voire mesures foncières (expropriations et délaissement) dans les secteurs les plus exposés aux risques.

Un PPRT est constitué d’un plan de zonage réglementaire, d’un règlement, d’un cahier de recommandations et d’une note de présentation. Le plan doit fixer des «objectifs de performance» de réduction des risques identifiés dans le secteur concerné contre les effets thermiques (chaleur trop importante), de surpressions (variation de pression faisant exploser les vitres, notamment) et toxiques (dégagement de gaz).

Le propriétaire d’un bien inclus dans le périmètre a l’obligation d’assurer la protection des occupants du bien. Le coût des travaux à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de performance font l’objet de plafonds et des aides sont prévues. Pour les propriétaires personnes physiques, jusqu’à 90% du coût des travaux et des diagnostics peuvent être pris en charge par le biais d’un crédit d’impôt (article 200 quater A du CGI) et de participations des collectivités territoriales et des exploitants des sites à l’origine du risque (article L.515-19 I bis du CE).

Dans le Morbihan il y a 3 sites «SEVESO» qui devraient donc relever d’un PPRT

  • SICOGAZ à Queven
  • Guerbet à Lanester
  • DPL à Lorient

Pour chacun des deux premiers sites, un PPRT a effectivement été élaboré. Ils ont été approuvés fin 2012.

Le PPRT de Lorient, quant à lui, a été prescrit le 30 décembre 2009. Il aurait dû, à l’origine, être arrêté en juin 2011. La date a été, une première fois, reportée à fin 2012, puis à fin 2014, puis, une nouvelle fois, au 30 juin 2015.

Ces reports successifs s’expliquent probablement par le débat sous-jacent (mais pas vraiment formulé, publiquement en tout cas) : faut-il laisser ces stockages de produits pétroliers à cet endroit ?

Il semble, à consulter les comptes-rendus, que la municipalité de Lorient – ou du moins son maire – ait, à plusieurs reprises, laisser entendre qu’un déménagement serait envisageable voire utile. Parallèlement DPL agissait pour diminuer les risques – ce qui en soi semble évidemment positif – probablement dans l’espoir d’éviter le déménagement. C’est le projet BEOL de remplacement des cuves de Seignelay, un projet de doubles cuves, novateur, dont il n’existait pas de précédent en France ce qui justifie, aux yeux de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) les retards pris, notamment dans la détermination des périmètres du PPRT.

Beaucoup d’atermoiements et une non-décision au final.
Dans notre prochain article nous discuterons les intérêts en jeu.

1 commentaire pour “Dépôt Pétrolier de Lorient (II)

  1. LE TOULLEC
    14 février 2016 à 19 h 17 min

    Bonjour, nous habitons en zone seveso DPL à lorient. Avons nous droit à des réductions de taxe foncière ou impôts locaux.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Le TOULLEC Bernard

    • Philippe Ladame
      15 février 2016 à 11 h 28 min

      Bonjour,

      Je ne pense pas.
      Mais vous pourriez poser la question à la Boutique de Droit : 38 rue Dupuy de Lôme à Lorient, tel 02 97 64 75 65.

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