La Cour Régionales des Comptes (de Bretagne) publie aujourd’hui son rapport sur la Société d’Économie Mixte 56 Énergies.
C’est le syndicat Morbihan Énergies qui a créé la SEM 56 Énergies en février 2017 pour être un outil d’investissement dans la production d’énergies renouvelables en favorisant l’émergence de
sociétés porteuses de projets dans ce domaine. La part publique de la capitalisation de la Sem repose sur le seul syndicat, qui utilisent ainsi ses importantes marges de manœuvre financières issues de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
La plus grande partie du rapport porte sur les choix techniques et économiques mis en oeuvre par la SEM. Mais la Cour relève aussi des travers dans le fonctionnement de la société d’économie mixte. Il en est fait synthèse dans ces termes (en page 34 du rapport) :
«La gouvernance de la Sem 56 Énergies a été organisée pour fonctionner sur la base d’un consensus entre Morbihan Énergies, actionnaire majoritaire, et les actionnaires bancaires au premier rang desquels la Caisse des dépôts et consignations. Si Morbihan Énergies dispose, aux termes des statuts, d’un pouvoir prépondérant dans les instances, conforme à son poids à l’actionnariat (74,5 %), ce pouvoir est atténué par les règles de vote stipulées au pacte d’actionnaires, ainsi que par la création d’un comité technique dans lequel les actionnaires privés sont majoritaires, qui de fait filtre les projets avant leur soumission au conseil d’administration. La Sem devra veiller à ce que ces dispositifs respectent la loi et les statuts et n’aient pas pour effet de neutraliser le pouvoir prépondérant du syndicat départemental.
La Sem devra également régulariser la situation de son directeur général et mettre en œuvre systématiquement la procédure des conventions réglementées, particulièrement sensible pour une société d’investissement qui multiplie les filiales et prises de participation, mais qu’elle maîtrise mal.
Pour remédier à ces lacunes, la Sem s’est engagée, en réponse aux observations provisoires, à s’appuyer sur un cabinet d’avocats pour sécuriser le fonctionnement de ses instances et ses processus internes.»